Amendement n° 33 · Article 1er bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la modulation des allocations familiales. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’impact budgétaire de cette réforme résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la branche famille, de même que sur le montant des allocations familiales servies aux foyers les plus modestes et les plus aisés.

Cet amendement d'appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquence de la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer.

Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation a notamment été justifié à l’époque par une volonté affichée de justice sociale, se traduisant concrètement par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui sont versées aux plus aisées.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent dès lors sur la volonté des groupes composant le Nouveau Front Populaire, et plus particulièrement du groupe socialiste, de procéder à la suppression de ce mécanisme de modulation, laquelle s’est faite jour lors de l’examen en commission sous la forme d’un amendement de ce même groupe socialiste visant à supprimer toutes les dispositions de l’article 1er à l’exception de celles concernant les allocations familiales.

En effet, abroger cette réforme menée sous la présidence de François HOLLANDE, lequel siège actuellement au sein du groupe socialiste, reviendrait ni plus ni moins à cautionner le fait de servir davantage d'allocations familiales aux ménages les plus aisés (potentiellement aux dépens des moins aisés) alors même que le Nouveau Front Populaire clame haut et fort et de manière constante son souhait de voir ces mêmes ménages soumis à une importante pression fiscale.

Cet amendement permettra ainsi de soulever le débat sur les motivations du groupe socialiste à l'égard de la présente proposition de loi, et d'éclairer ce qui apparait de prime abord comme une contradiction politique manifeste.