Amendement n° 185 · Article 18 bis
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 06/02/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Caure, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les sociétés de transport scolaire et de personnes handicapées sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées audit 3°. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les sociétés de transport scolaire et de personnes handicapées sont bien destinataires des informations contenues dans le FIJAIS, selon la procédure prévue à l’article 706-53‑7 du code de procédure pénale.
Cosignataires (92)
David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Éric Bothorel, Florent Boudié, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Jean Laussucq, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Karl Olive, Sophie Panonacle, Natalia Pouzyreff, Franck Riester, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Marie-Ange Rousselot, Jean-François Rousset, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Annie Vidal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Éric Woerth, Caroline Yadan