Amendement n° 18 · Article PREMIER

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du plan d’épargne en actions »

les mots :

« des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre I du titre II du livre II ».

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat.

Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la valorisation des avoirs peut fluctuer de manière importante en fonction des périodes, rendant complexe l’appréciation du montant total de ceux-ci. Les comptes PME innovation et plans d’épargne avenir climat se rapprochent des caractéristiques des PEA dans la mesure où il s’agit de produits d’épargne investis sur des comptes-titres. Il serait donc particulièrement complexe de les inclure dans le champ d’application de cette proposition de loi.

Les dispositions de niveau législatif encadrant ces produits sont rassemblées au chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier, à la section 6 pour le PEA, à la section 6 bis pour le PEA-PME, à la section 6 ter pour le compte PME innovation et à la section 7 ter pour le plan d’épargne avenir climat.