Amendement n° 3293 · Article 21
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 10/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, Mme Sabatini, M. Lottiaux, Mme Bordes, Mme Lelouis, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Chudeau, M. Dragon, M. Weber, M. Baubry, M. Rivière, Mme Pollet, Mme Griseti, M. Bernhardt, M. Salmon, M. Odoul, Mme Ranc, M. Chenu, M. Villedieu, Mme Joncour, Mme Ménaché, Mme Lechanteux, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Galzy, M. Limongi, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Diaz,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 92 et 93.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.
Cosignataires (48)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Romain Baubry, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Thierry Perez, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Joseph Rivière, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber