Amendement n° 2972 · ÉTAT B

Amendement d'appel. 

Il y a maintenant 32 mois, le Parlement a voté à l’unanimité la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Une mesure de reconnaissance attendue par des femmes et des hommes qui servent parfois pendant plusieurs décennies, au service de la population, non sans incidence sur leur vie familiale, personnelle et professionnelle, et parfois leur santé.

 Depuis ce vote unanime, les promesses se sont succédées sans jamais être tenues.

- Gérald Darmanin avait promis le décret pour décembre 2023, puis pour début 2024.

- Michel Barnier l’avait promis à son tour, face aux pompiers, lors du congrès de Mâcon, d’ici fin 2024.

- Bruno Retailleau s’était ensuite engagé à le publier début 2025, puis au printemps, puis avant l’été, puis en septembre.

Lors du congrès des sapeurs-pompiers en octobre dernier au Mans, le Premier ministre avait annoncé sur ses réseaux sociaux la publication du décret d’ici la fin de l’année 2025 mais avec des dispositions autres que celles votées par les législateurs. 

En effet, les débats parlementaires avaient en premier lieu voulu inscrire dans la loi 3 trimestres dès 10 ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Il sera finalement retenu de renvoyer par décret la répartition des trimestres. Ce fut une erreur, puisque le Premier ministre avait annoncé un trimestre dès 15 ans, puis un tous les 5 ans dans la limite de 3 trimestres. 

L'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, avait rappelé lors du congrès au Mans que cette mesure coûterait entre 40 et 45 millions d'euros. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 45 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".