Amendement n° 2876 · ÉTAT B

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une tension structurelle sur ses effectifs, qui compromet sa capacité à remplir ses missions de sécurité publique et de protection des populations sur l’ensemble du territoire.

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit la création que de 400 équivalents temps plein (ETP), destinés à la mise en œuvre de 58 brigades territoriales fixes et mobiles. Si cet effort constitue une avancée par rapport à l’année 2025, où aucune création de poste n’avait été enregistrée, il demeure très en-deçà de la trajectoire fixée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

Sur la période 2023‑2027, la LOPMI prévoyait en effet 3 540 ETP supplémentaires pour la gendarmerie. Or, à ce stade, à peine 72 % des objectifs sont atteints. Le schéma d’emploi du PLF 2026, s’il était maintenu en l’état, ne permettrait pas de combler ce retard.

Cette insuffisance est d’autant plus préoccupante que la gendarmerie assure la sécurité de 52 % de la population française. Le rôle de la gendarmerie repose pourtant sur la proximité, la réactivité et la présence quotidienne sur le terrain, trois piliers aujourd’hui fragilisés par un manque d’effectifs flagrant. 

Les données sont claires : les effectifs actuels n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2007, avant les suppressions liées à la RGPP ; il manque encore près de 250 ETP pour revenir à ce seuil ; le ratio gendarme / population s’est dégradé : 3,2 gendarmes pour 1 000 habitants en 2007, contre 2,8 aujourd’hui et la croissance démographique dans les zones gendarmerie s’accompagne d’une hausse de la délinquance, sans adaptation suffisante des moyens humains.

En outre, aucune création de poste n’est prévue dans la filière investigation, alors même que la gendarmerie a créé l’Unité nationale de police judiciaire (UNPJ) et prend en charge plus de 30 % des affaires de criminalité organisée.

Le général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, souligne lui-même que les contraintes budgétaires, combinées aux engagements extérieurs (Jeux olympiques et paralympiques, maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie) ont freiné la mise en œuvre complète de la trajectoire de la LOPMI. Ces décalages fragilisent la cohérence du maillage territorial et pèsent sur la qualité du service rendu aux citoyens.

Enfin, la situation des territoires ultramarins illustre les effets de cette tension : les besoins y sont estimés à 1 800 ETP supplémentaires, alors que les unités y font face à des missions parmi les plus exigeantes du territoire national.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique de l’action 1 « Ordre et sécurité publics », du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».