Amendement n° 1821 · Article 13

Supprimer les alinéas 52 à 58.

Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre 2026 et 2028, les barèmes de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme détenus par les entreprises. Cette taxe, due chaque année par les sociétés propriétaires ou locataires de véhicules de tourisme, verrait son montant maximal passer de 650 euros en 2026 à 950 euros en 2028. Autrement dit, une entreprise détenant plusieurs véhicules thermiques se verrait imposer plusieurs milliers d’euros supplémentaires chaque année, sans que cela ne soit corrélé à une amélioration réelle des performances environnementales du parc automobile. Il s’agit d’un alourdissement pur et simple de la fiscalité pesant sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes structures, qui n’ont pas les moyens de renouveler leur flotte vers des motorisations électriques ou hybrides. . Cette taxe pénalise ceux qui produisent, travaillent et emploient sur le territoire national, au moment même où les marges des entreprises sont déjà sous tension. Cette augmentation de la taxe relève d’une logique punitive et idéologique ; plutôt que d’encourager la production et l’innovation, le Gouvernement choisit de taxer toujours davantage ceux qui font tourner l’économie réelle