Amendement n° 990 · Article 22

I. – Rétablir le a de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : 

« a) À la deuxième phrase, les mots : « , de responsabilité à leur égard » sont supprimés ; »

II. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante : 

« c) Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorisations que le groupement exploite pour une même activité de soins sont détenues par au moins deux de ses membres relevant d’échelles tarifaires différentes, les tarifs applicables à la facturation de cette activité sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 6133‑8. Si les autorisations qu’il exploite pour une activité de soins sont détenues par un seul de ses membres ou par des établissements relevant d’une même échelle tarifaire, la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres. » ; »

Le présent amendement réintroduit les alinéas 26 et 28 de l’article 22 afin de clarifier la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS (groupements de coopération sanitaire) associant établissements publics et privés. 

Ces dispositions prévoient que la possibilité de changement d’échelle tarifaire vers la grille tarifaire publique soit réservée aux situations dans lesquelles les mêmes autorisations de soins sont effectivement mises en commun par au moins deux établissements membres.

Dans le cadre d’une coopération effective entre établissements publics et privés, l'application de l’échelle tarifaire publique reste possible. Cette mesure vise surtout à prévenir les contournements du cadre actuel, en évitant qu’un établissement, notamment privé, puisse bénéficier de l’échelle tarifaire publique alors qu’il exploite seul une activité confiée au GCS.

En conséquence, la suppression de ces dispositions va à l’encontre de l’objectif de clarification et risque de fragiliser la cohérence du cadre de financement des coopérations. 

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réintroduire ces dispositions.