Amendement n° 231 · Article 12 sexies

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non-membre de l’Union européenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur » sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations mentionnées à l’article L. 241‑2 du présent code, assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour de la demande et, dans des conditions fixées par décret, qui subordonne l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. »

Le présent amendement vise à instaurer une contribution financière obligatoire pour les ressortissants d'États tiers titulaires d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Ces personnes ne disposent pas d’activité professionnelle en France mais peuvent, en l’état du droit, accéder à la protection universelle maladie (PUMA) sans contrepartie financière alors même qu’elles perçoivent leurs revenus à l’étranger et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en France.

Cette situation crée une distorsion manifeste avec les assurés sociaux français qui financent, par leurs cotisations, l’accès au système de santé. Certaines sociétés spécialisées dans l’installation d’expatriés exploitent en outre cette possibilité pour promouvoir un accès gratuit à la couverture maladie française par exemple auprès de retraités étrangers issus d'États dont le système de santé est largement développé mais coûteux, ce qui renforce l’effet d’aubaine.

Cet amendement prévoit donc la mise en place d’une cotisation minimale, équivalente à au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps plein au SMIC, conformément au programme du groupe Rassemblement National. Cette participation financière conditionnerait l’ouverture et le maintien des droits à la prise en charge des frais de santé.