Amendement n° 2340 · Article 5

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant une durée d’au moins cinq ans ;

« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;

« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans. »

« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuis le 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes se voient dans l’obligation d’adopter un nouveau statut à compter du 1er janvier 2027.

Afin d’accompagner cette transition et d’encourager les conjoints collaborateurs concernés à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, le présent amendement prévoit de leur ouvrir le bénéfice des exonérations partielles et dégressives de cotisations sociales aujourd’hui réservées aux jeunes agriculteurs.

Cette mesure serait strictement encadrée puisqu'elle serait subordonnée à une ancienneté minimale de cinq années en qualité de conjoint collaborateur.

En permettant à ces professionnels expérimentés d’accéder à un cadre social plus favorable au moment où ils franchissent une étape décisive de leur parcours, cet amendement vise à sécuriser leur activité et à préserver la vitalité du tissu agricole, notamment dans les exploitations familiales où ces conjoints ont souvent contribué durablement à la vie économique et sociale de l’exploitation.

Un amendement similaire a été adopté en commission des affaires sociales, traduisant un large consensus sur la nécessité d’un accompagnement spécifique pour ces conjoints collaborateurs amenés à changer de statut en 2027. La présente proposition s’inscrit dans cette continuité et vise à confirmer cette orientation lors de l’examen en séance publique."