Amendement n° 2332 · Article 38

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie pourraient être déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le titre de l’article indique « garantir le cumul des prestations de compensation du handicap et des indemnités d’assurance », alors qu’il vise, dans les faits, à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations civiles.
Une telle disposition reviendrait à confondre deux logiques de nature juridique et sociale distinctes. D’une part, l’indemnisation d’un préjudice personnel, relevant du droit civil et fondée sur le principe de réparation intégrale du dommage subi du fait d’un tiers responsable ; d’autre part, une aide publique de solidarité, attribuée sur des critères sociaux pour répondre aux besoins d’assistance, d’aides humaines ou techniques liés à la perte d’autonomie ou au handicap.
Assimiler ces deux dispositifs reviendrait à pénaliser les victimes d’accidents, en réduisant leurs droits à compensation au motif qu’elles auraient perçu une indemnisation pour un préjudice distinct. Une telle mesure porterait atteinte au principe de réparation intégrale, et créerait une rupture d’égalité entre les personnes en situation de handicap ou de dépendance selon l’origine de leur état. Les personnes concernées devraient déclarer les sommes reçues, les assureurs également, et les départements pourraient déduire ces montants du versement de leurs allocations.
Cette mesure a par ailleurs été proposée sans concertation préalable avec les associations, les représentants des personnes handicapées ni les départements..

Sur le terrain, les MDPH demandent déjà aux bénéficiaires s’ils ont été indemnisés à la suite d’un accident. Cependant, le droit actuel ne permet pas de déduire une indemnisation civile des prestations sociales de compensation. En ce sens, si une clarification juridique pourrait être utile, le présent article excède le cadre nécesaire en introduisant une dérogation radicale au droit existant, sans apporter aucune solution opérationnelle aux difficultés d’application qui en découleraient.
En pratique, les délais d’indemnisation sont souvent longs, les provisions versées partielles et rarement ventilées par type de besoin (aides humaines, matériel, adaptation du logement, etc.). Le dispositif proposé introduirait une complexité administrative supplémentaire, exposant notamment les départements à des contentieux multiples et risquant de retarder l’accès aux droits.

Surtout, il serait impossible de comparer une indemnisation versée sous forme de capital global, parfois des années après le fait générateur, avec une prestation mensuelle destinée à couvrir des besoins immédiats.
Dans un contexte où la solidarité nationale doit demeurer le pilier de la politique du handicap et de la perte d’autonomie, il ne saurait être admis qu’une indemnisation civile vienne réduire les aides publiques accordées au titre du droit à compensation.

Le présent amendement propose donc de supprimer purement et simplement le présent article, afin de préserver la distinction essentielle entre la réparation d’un dommage personnel et les dispositifs de solidarité nationale que constituent l’APA et la PCH, et de garantir le maintien intégral des droits des personnes handicapées et âgées.