Amendement n° 2241 · Article 31

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le mot : « effectivement » est supprimé.

Amendement de repli

Le présent amendement vise à restreindre les conditions d’octroi du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en supprimant le mot « effectivement ».

Cette suppression a pour objectif de mettre fin à une interprétation jurisprudentielle trop extensive du texte. En effet, la notion d’« accès effectif » aux soins a conduit les juridictions administratives à considérer non seulement l’existence du traitement dans le pays d’origine, mais aussi les difficultés économiques, géographiques ou organisationnelles qui en limiteraient l’accès. Cette lecture a progressivement transformé un dispositif humanitaire exceptionnel en un droit quasi automatique à la régularisation médicale, même lorsque le traitement est disponible dans le pays d’origine.

Ces interprétations successives ont entraîné une explosion du nombre de demandes — plus de 228 000 entre 2017 et 2024 — et favorisé des abus, voire des filières d’immigration sanitaire.

En supprimant le terme « effectivement », le présent amendement vise à recentrer ce titre de séjour sur son objectif initial : réserver la régularisation médicale aux seuls cas où le traitement n’existe pas dans le pays d’origine, et non à ceux où son accès serait simplement jugé difficile.