Amendement n° 1827 (Rect) · Article 23

I. – Au début, substituer au mot :

« Au »

le mot :

« Le »

II. – À la fin, substituer aux mots : 

« la date du 1^er janvier 2026 est remplacée par la date du 1^er janvier 2028 » 

les mots : 

« est complété par une phrase ainsi rédigée : « La protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière sera mise en place dès le 1^er janvier 2026 ».

Cet amendement vise à mettre en place dès le 1er janvier 2026 la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le prévoient les dispositions initiales de l’ordonnance du 17 février 2021.

Cette mesure contribuera à réduire le renoncement aux soins, qui touche aujourd’hui une part importante de la population en raison de coûts médicaux non couverts. Selon une enquête réalisée par l’IFOP en 2023, près de 9 Français sur 10 considèrent que se soigner devient de plus en plus cher. Selon le rapport de la Mutualité Française nommé « Carnet de santé de la France » et datant de 2025, 65 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours des 12 derniers mois, et que parmi les 18‑24 ans, ce taux atteint 74 %.

La mise en place de cette complémentaire dès 2026 sans report à la date du 1er janvier 2028 permettra d’améliorer l’accès aux soins pour tous les agents, de rendre le travail dans les hôpitaux plus attractif et d’alléger les dépenses de santé pour les agents, en particulier pour ceux qui ont des revenus modestes.