Amendement n° 1815 · Article 11

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits.
Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notre beau pays.
Tel est l’objet de cet amendement.

La production de fruits et la distillation artisanale jouent un rôle essentiel dans l’économie rurale et dans le maintien du tissu agricole. En particulier :

• Vergers et arboriculteurs : la distillation de fruits excédentaires est souvent la seule voie pour valoriser une production qui, sinon, resterait inutilisée et se périmerait.
• Viticulteurs : les vins issus de petites récoltes ou de vendanges excédentaires peuvent faire l’objet de transformation en alcool à titre familial ou artisanal.
• Bouilleurs ambulants : ils permettent aux agriculteurs de transformer leurs fruits sur place, en toute sécurité et en respectant la réglementation.
• Agriculteurs et producteurs locaux : la cotisation actuelle représente une charge financière significative.

La modification proposée vise donc à assouplir l'augmentation annuelle et automatique des cotisations sur ces produits afin de :

• Soutenir la compétitivité des exploitations familiales et artisanales.
• Encourager la valorisation des produits agricoles locaux, limitant le gaspillage de fruits et raisins excédentaires.
• Préserver le savoir-faire traditionnel des bouilleurs ambulants et des distillateurs artisanaux.
• Maintenir une fiscalité équitable, proportionnelle à la capacité contributive et au volume produit.

Les vergers, vignobles et exploitations arboricoles sont souvent situés en zones rurales et fragiles économiquement. Cet amendement contribuerait à :

• La sauvegarde des emplois agricoles locaux,
• La préservation de la diversité des productions locales et des traditions rurales,
• La valorisation des circuits courts, permettant aux agriculteurs de tirer un revenu supplémentaire de la distillation artisanale.

Il s’agit donc d’une mesure de soutien à l’économie rurale et aux pratiques agricoles artisanales, conciliant équité fiscale, valorisation des productions locales et défense des traditions.