Amendement n° 1734 · Article 9

I. – À l’alinéa 7, après le mot : 

« Saint-Barthélemy »

insérer les mots :

« , à Mayotte ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a instauré un régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux entreprises implantées dans les départements et régions d’outre-mer, afin de compenser les handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité et la faiblesse du tissu économique.

Toutefois, Mayotte, devenue département d’outre-mer en 2011, demeure exclue de ce dispositif, alors même que la situation économique et sociale du territoire justifie pleinement son inclusion : le taux de chômage y dépasse 30 %, les entreprises y font face à des surcoûts logistiques considérables et la précarité sociale y est bien plus marquée que dans les autres territoires ultramarins.

Le présent amendement vise donc à étendre à Mayotte le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales prévues par la LODEOM, afin de favoriser la création d’emplois, la compétitivité des entreprises et la convergence sociale entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer.