Amendement n° 1263 · Article 45 bis

I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-6. – Les caisses primaires d'assurance maladie vérifient la résidence effective en France des assurés relevant de leur ressort, dans le cadre de leurs missions de contrôle.

« Ces contrôles portent en priorité sur :

« 1° Les assurés n’ayant pas exercé, au cours de l’année civile précédente, d’activité professionnelle déclarée en France ;

« 2° Les assurés dont le montant annuel des prestations remboursées excède un seuil fixé par décret.

« Lorsque la résidence effective de l’assuré hors du territoire français est constatée pendant une durée continue supérieure à trois mois, sans déclaration préalable auprès de la caisse, la prise en charge de ses frais de santé, durant les six mois suivant son retour en France, est subordonnée à la validation préalable de son dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.

« À l’issue de ce délai de six mois, la prise en charge de ses frais de santé est rétablie de plein droit.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à clarifier et renforcer les missions de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie en matière de vérification de la résidence effective des assurés sur le territoire français, condition fondamentale pour bénéficier des prestations d'assurance maladie.

Dans le cadre de leurs missions de contrôle existantes, les CPAM pourront ainsi mieux cibler leurs vérifications sur les situations à risque : les personnes sans activité professionnelle déclarée en France et celles dont le niveau élevé de consommation de soins justifie une vigilance particulière.

Les fraudes liées aux fausses résidences ou aux allers-retours entre la France et l'étranger pour bénéficier abusivement de notre système de santé représentent un coût significatif pour l'assurance maladie. Ce dispositif, qui s'inscrit dans les moyens de contrôle déjà déployés par les CPAM, permet de lutter plus efficacement contre ces abus.

Cette mesure de bon sens et de justice contribue à la soutenabilité financière de notre système de protection sociale au bénéfice de ceux qui résident réellement et durablement en France.