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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1261 · Article 44

De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 30/10/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Exposé sommaire

Le présent amendement entend écarter le gel des revalorisations sociales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026.

À Mayotte, la situation est exceptionnelle : le Gouvernement lui-même a annoncé un plan de reconstruction de 4 milliards d’euros sur six ans (2025-2031) pour remettre le territoire à flot — infrastructures, services publics, sécurité. Cet effort sans précédent reconnaît la gravité de la crise traversée par l’archipel.

Dans un tel contexte, geler les allocations sociales (prestations familiales, aides à la garde, minima) reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on investit de l’autre. Une telle mesure neutraliserait en partie l’effet attendu des crédits de reconstruction sur la consommation locale, la stabilité sociale et la confiance des ménages. Elle frapperait des foyers déjà confrontés à des surcoûts structurels (importations, logement, services essentiels) et à des chocs répétés, de la crise de l’eau de 2023-2024 aux tensions sécuritaires persistantes.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’accès à l’eau potable reste aléatoire, et le niveau de vie, même avec une inflation proche de celle de la métropole, demeure bien plus contraint.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, la petitesse du marché et la dépendance quasi totale aux importations rendent les ménages particulièrement vulnérables aux hausses de prix. Le gel des revalorisations y entraînerait mécaniquement une baisse du pouvoir d’achat et une contraction de la demande locale.

Rétablir la revalorisation automatique dans ces deux territoires est donc à la fois logique et cohérent avec l’effort budgétaire exceptionnel engagé dans le PLF 2026 : on ne peut pas reconstruire d’un côté et fragiliser les familles de l’autre.

C’est une mesure de bon sens, d’efficacité et de justice, qui permet de préserver le pouvoir d’achat des foyers ultramarins et de soutenir la relance économique et sociale de ces territoires.

Cosignataires (46)

Franck Allisio, Philippe Ballard, Romain Baubry, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Anne Sicard, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber