Amendement n° 1214 · Article 8
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 136‑1‑1 »
insérer les mots :
« , à l’exception des titres-restaurant mentionnés aux articles L. 3262‑1 et suivants du code du travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article.
Ces titres ne sauraient être assimilés à un “avantage de confort” : ils constituent un complément de pouvoir d’achat alimentaire indispensable pour des millions de salariés, notamment dans les TPE et PME, tout en soutenant directement la restauration de proximité.
Les taxer reviendrait à réduire les dotations accordées par les employeurs ou à freiner les embauches, en renchérissant le coût du travail.
Aucun élément probant ne démontre d’ailleurs que les titres-restaurant soient massivement utilisés pour contourner les règles de rémunération. Leur intégration dans le dispositif ne repose donc sur aucun fondement objectif.
Cosignataires (46)
Franck Allisio, Philippe Ballard, Romain Baubry, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Anne Sicard, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber