Amendement n° II-2576 · ETAT B

Amendement de repli. 

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.

Cette action finance la première étape de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, qui débute par un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donne lieu à la prescription de formations civique et linguistique elles mêmes financées par les crédits de cette action. Or, l'immense majorité des formations civiques et linguistiques sont sous-traitées à des associations. Dans un rapport de décembre 2024 le Cour des comptes note qu'elles sont bénéficiaires de 57,8 % des crédits des marchés du contrat d’intégration républicaine. Dans ce même rapport, la Cour se montre critique à plusieurs reprises sur le manque d'encadrement de l'Etat de l'action de ces associations et donc de ce volet important de notre politique d'intégration. Elle pointe par exemple le taux significatif de prestations non conformes et à revoir pour les formations civiques et pour les formations linguistiques (respectivement 24 et 33 % en 2023). Elle pointe aussi les écarts substantiels constatés dans les marchés de certification et de positionnement linguistiques, variant fortement d'une région à l'autre. 157 € dans le Grand Est contre 644 € à Cergy et Bobigny pour une même session de positionnement linguistique, et 126 € en Bourgogne Franche-Comté contre 260 € en Nouvelle Aquitaine pour une même certification linguistique (Cour des comptes, "Les missions, le financement et le contrôle par l’état des associations intervenant au titre de la politique d’immigration et d’intégration", Communication à la commission des finances du Sénat, Décembre 2024).

L'Etat doit reprendre en main sa politique migratoire et revoir son financement à des associations qui ne remplissent pas les objectifs du CIR. 

Cet amendement propose de diminuer de 10% les crédits alloués au financement des associations sous-traitantes des formations civiques et linguistiques.