Amendement n° II-2543 · ETAT B

Entre 2019 et 2022, le ministère des Armées a supporté environ 23,3 M€ de dépenses préalables à des cessions de biens, sans que ces derniers soient remis au domaine ni valorisés. 

Les coûts de gardiennage liés se comptent en millions d’euros par an, sans que le chiffrage précis puisse être établi.

Il est fréquent que des biens inutilisés restent au ministère sans convention d’utilisation, ne permettant pas leur remise au domaine. Les coûts induits sont donc supportés par la mission Défense, faute de prise en charge par le CAS Immobilier par la signature des conventions d’utilisation.

Rendre systématique la passation des conventions d’utilisation après un an pour activer la prise en charge par le CAS permettrait de ne pas grever les crédits de la mission.

Cette mesure pourrait générer une économie de 3 millions d’euros, que nous réattribuons à la rénovation des infrastructures de l’Ecole navale, dont la Cour des comptes rappelle l’état particulièrement préoccupant. 59,5 % sont en état « mauvais » ou « très vétuste », et parmi eux, les principaux bâtiments des élèves, Orion et Tabarly.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour l’action n°3 : « Préparation des forces navales » du programme n°178 : « Préparation et emploi des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°4 : « Politique immobilière » du programme n°212 : « Soutien de la politique de défense ». Il est demandé au Gouvernement d’en ajuster le montant en fonction des recettes effectivement dégagées par le basculement de ces dépenses par le CAS Immobilier.