Amendement n° II-2436 · ARTICLE 71

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bande passante. Ce rapport examine notamment la possibilité d'un recours au mécanisme de coopération renforcée comme moyen d'établir cette contribution.

Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Le développement exponentiel des GAFAM a permis à ces entreprises de capter une grande partie de la bande passante, tout en échappant à une contribution fiscale équitable. Bien qu'elles bénéficient largement des infrastructures nationales, leur participation financière reste insuffisante par rapport aux revenus qu'elles génèrent, à l'heure où, de leur côté, les opérateurs français sont dans une phase d'investissement important et doivent notamment assurer la maintenance des réseaux. Cet amendement d'appel vise donc à interpeller le gouvernement sur la nécessité d'imposer les grandes entreprises du numérique sur la base du principe de "Fair Share", c’est-à-dire une contribution équitable aux infrastructures dont elles bénéficient. L'objectif d'une telle mesure est de s'assurer que ces entreprises participent proportionnellement à l'économie qu'elles exploitent en France. Il s'agit aussi ici d'examiner si le mécanisme de coopération renforcée, tel que prévu par les traités européens, pourrait permettre de mettre en place un tel mécanisme en surmontant les blocages.