Amendement n° II-2362 · ETAT B

Cet amendement vise à l'acquisition d'un hélicoptère H-145 "Dragon" supplémentaire.

En date du 4 novembre 2024, le député Joseph Rivière et moi-même alertions l'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, sur la nécessité de mettre à disposition de manière permanente un hélicoptère H-145 dans le département de La Réunion.

Les missions du Secours en Milieu Périlleux et Montagne (anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont leurs emplois s’avèrent dangereux en raison de la hauteur, de la profondeur ou du cheminement. La sécurité civile de montagne, sous la responsabilité du préfet, est source de difficultés dans une grande partie des départements montagneux, en ce que trois autorités peuvent intervenir en montagne : la police, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers.

Le dispositif spécifique d’organisation (DSO) de la réponse de la sécurité civile des secours en montagne, écrit au moyen des recommandations de la circulaire du 6 juin 2011, qui explique l’organisation générale du secours en montagne de la réception de l’alerte à l’exécution de la mission pour les interventions de secours en montagne, dispose que « la notion de zone de montagne est entendue dans son acception courante et non au sens juridique qui lui est conféré par la loi montagne du 9 janvier 1985 ». Le DSO s’appuie sur des lois généralistes du secours, mais reprend la loi du 9 janvier 1985, précisant en son article 4 la limite des zones notamment pour La Réunion, cette zone est limitée à 500 mètres et peut descendre à 100 mètres pour certaines communes de l’île.

Eu égard la géographie de La Réunion, autant dire que tout le département est concerné.

Sur le département, les policiers n’interviennent pas en zone de montagne car ce sont des zones gendarmerie, et seulement deux hélicoptères de la gendarmerie nationale sont employés pour le secours. Ces hélicoptères ne décollent, conformément au DSO Montagne, qu'avec les membres du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) à son bord.

Le PGHM effectue en moyenne 800 interventions par an, en montagne, quand le GRIMP en effectue 80 pour la seule année 2023, sans hélicoptère. Dans certaines zones, les victimes patientent trois heures avant d’être secourues, tant les remparts sont escarpés.

En mettant à disposition permanente un hélicoptère H 145 sur le site de l’aéroport de Pierrefonds, dans le Sud de l’île, en complément du Dash qui vient ponctuellement en saison sèche, cela contribuera tout à la fois à un rééquilibrage territorial, mais aussi à réduire l’inégalité des chances en permettant le sauvetage de personnes dans des délais beaucoup plus réduits que ce qui se fait actuellement.

Dans le PLF26, 30 millions d'euros sont alloués à la location d'aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d'augmenter notre budget alloué à l'acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiement, d'un montant de 13 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le présent amendement prévoit également d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières"