Amendement n° II-2178 · ETAT B

932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse.

Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022.

Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient déployés », soit 124 bracelets de moins en 1 an, soit 15% !!!

En l’état, il est donc bien curieux de lire en page 111 du PLF 2026 que « La lutte contre les violences conjugales étant une politique prioritaire du ministère, la dotation 2026 permettra de financer la pose de bracelets en tant que de besoin. »

De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024, plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€) était affecté à « moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures ». Non seulement le budget pour les BAR stagne – donc baisse en euros constants – mais la protection des personnes menacées diminue – et même s’effondre – d’année en année.

Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.

Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».