Amendement n° II-1167 · ARTICLE 81

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;

2° Le 2° est ainsi modifié : 

a) Les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » 

3° Le 3° est ainsi modifié : 

a) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; 

b) À la fin, les mots : « du même code » sont supprimés ; 

c) Sont ajoutés les mots : « dudit code, à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article » ;

4° À la fin du 4°, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;

5° Le septième alinéa est supprimé ;

6° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;

c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris en charge par la solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière. La 1^ère modification exclut la prise en charge :

• Des frais des séances d’accompagnement psychologique ;

• Des frais de transport ;

• De tous les frais relatifs aux actes, aux produits et aux prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement d’une maladie (le droit en vigueur ne prévoit que la possibilité d’exclure ces frais du panier de soins) ;

• Des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes destinés à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou incapacités, et des programmes de prévention sanitaire et sociale ;

• Des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoire, d’appareil et d’hospitalisation non relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;

• Du forfait journalier supporté par les personnes majeures admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux.

La 2^ème modification supprime :

– La possibilité de limiter ou supprimer la participation des personnes étrangères en situation irrégulière aux tarifs servant de base au calcul des prestations :

1. Lorsque, à l’occasion d’une hospitalisation ou au cours d’une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l’intéressé dépasse un certain montant ;

2. Lorsque la personne étrangère en situation irrégulière a été reconnue atteinte d’une ALD 30 ou 31, ou lorsque la personne étrangère en situation irrégulière non reconnue atteinte d’une ALD 30 se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé ;

3. Pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de tout appareil et de toute aide technique à usage individuel appartenant à une catégorie déterminée par décret ;

4. Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 45 à 50 ans, à la consultation de prévention pour les personnes de 60 à 65 ans et à la consultation de prévention pour les personnes de 70 à 75 ans ;

– La possibilité de fixer par décret un plafond des dépenses restant à la charge des personnes étrangères en situation irrégulière.

La 3^ème modification subordonne l’ensemble des frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence, à l’exclusion des cas où ces frais concernent des personnes mineures, à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État et supprime le plafond limité à 9 mois (le droit en vigueur ne prévoit que la possibilité d’exclure certains frais du panier de soins).

La 4^ème modification exclut la prise en charge des frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie.