Amendement n° II-867 · ETAT B

I. – Le présent amendement prévoit de majorer de 18 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme n° 134 “Développement des entreprises et régulations”.

II. – Cette majoration est compensée à due concurrence par la minoration des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes suivants de la mission “Économie” :

Programme n° 305 “Stratégies économiques” :
minoration de 7 000 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France » et n° 02 « Développement international de l’économie française » ;
Programme n° 343 “Plan France Très haut débit” :
minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Réseaux d’initiative publique », n° 02 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit » et n° 03 « Inclusion numérique » ;
Programme n° 220 “Statistiques et études économiques” :
minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n° 08 « Information économique, démographique et sociale » et n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale ».

Le présent amendement vise à abonder de 18 millions d’euros le fonds postal national de péréquation territoriale, afin d’assurer la pérennité du maillage postal de proximité sur l’ensemble du territoire.

La baisse programmée de la contribution de l’État au fonds, liée à la diminution du rendement des abattements fiscaux de La Poste consécutive à la suppression de la CVAE, menace la capacité du groupe à garantir l’égalité d’accès au service postal, notamment dans les communes rurales et les quartiers prioritaires.

Afin de répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux, le présent amendement procède à un redéploiement interne à la mission “Économie”, sans créer de charge nouvelle pour l’État :

7 M€ sont issus du programme 305 “Stratégies économiques”, grâce à une rationalisation des dépenses d’études, d’abonnements informatiques et de représentation à l’étranger ;
5,5 M€ proviennent du programme 343 “Plan France Très haut débit”, où les décaissements des réseaux d’initiative publique atteignent désormais leur phase de stabilisation ;
5,5 M€ sont redéployés depuis le programme 220 “Statistiques et études économiques”, par une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement (informatique, logistique, communication).
Ces ajustements cohérents au sein de la mission permettent de renforcer un service public essentiel à la cohésion territoriale tout en respectant la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques.