Amendement n° II-427 · ETAT B

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 27 804 000 d'euros pour l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme n°230 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements pour l'action 06 "Politique des ressources humaines" du programme n° 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Lors du Projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement dirigé par Michel Barnier avait annoncé la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH afin de répondre à la hausse constante du nombre d’élèves en situation de handicap. La ministre de l’Éducation nationale avait alors affirmé que « l’école inclusive devait rester une priorité » et que les recrutements supplémentaires viseraient à « garantir un accompagnement à chaque enfant qui en a besoin ».

Pourtant, dans le Projet de loi de finances pour 2026, seuls 1 200 recrutements supplémentaires sont prévus, soit 800 de moins que l’année précédente. Cet écart traduit un ralentissement préoccupant des efforts engagés, alors même que la demande d’accompagnement continue d’augmenter.

En 2025, près de 520 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat, contre 225 600 en 2012.
Malgré cette progression, les besoins ne sont toujours pas couverts : selon les associations représentatives, près d’un élève sur dix disposant d’une aide notifiée n’a pas bénéficié d’un accompagnement effectif à la rentrée 2025, faute d’AESH disponibles.

Le rétablissement de ces 800 postes manquants nécessiterait donc une enveloppe supplémentaire de 27 804 000 millions d’euros, inscrite sur le titre 2 du programme 230.
Si le Gouvernement prône une école plus inclusive, il doit lui donner les moyens de l’être réellement. Les AESH constituent le pilier de cette politique : sans eux, le droit à la scolarisation en milieu ordinaire demeure une promesse inachevée.

Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à respecter ses engagements de recrutement et à rétablir l’effort budgétaire de 2025, afin de garantir à chaque enfant en situation de handicap un accompagnement adapté et continu. L’école inclusive ne peut se construire sans un investissement durable dans l’humain.