Amendement n° I-4012 · ARTICLE 12

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : 

« 0,5, ».

III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots : 

« IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».

IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : 

« du IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».

Ce sous-amendement porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement.

Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés.

Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit : 

– 3,5 % pour les locations en LLI
– 4,5 % pour les locations sociales
– 5,5 % pour les locations très sociales

Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux :

– 3 % pour les locations en LLI
– 3,5 % pour les locations sociales
– 4 % pour les locations très sociales