Amendement n° I-3693 · ARTICLE 27

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe spéciale d'équipement (ci-après "TSE"), créée pour cofinancer la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax.

Fondamentalement, cet impôt supplémentaire pèse sur le pouvoir d'achat des propriétaires et nuit à la compétitivité des entreprises, notamment dans la région susmentionnée et spécifiquement au sein de 2 340 de ses communes.

Le Rassemblement National, par la voix de Louis Aliot lors des élections régionales de 2015 en Occitanie, par celle de Marine Le Pen durant la campagne présidentielle de 2017, ou encore celle de ses élus au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine est un soutien du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (ci-après "GPSO"), comme 87 % des habitants du Sud-Ouest selon un sondage de ce mois d'octobre.

En revanche, il s’oppose de façon constante au mode de financement décidé par le camp macroniste au niveau national et soutenu par l'exécutif socialo-communiste de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Puisque les gouvernements successifs sont prompts à augmenter annuellement la contribution nette à l'Union européenne (pour rappel, elle était de 21,6 milliards en 2024 et atteindra 34,6 milliards à l'horizon 2027), nous considérons que celle-ci doit en retour contribuer au développement économique de ses Etats-membres. Pour l'heure, cette participation n'est pas satisfaisante, puisque le financement européen ne s'élève qu'à 20 % du coût total du projet (une somme de 2 milliards d'euros), malgré sa vocation transnationale et communautaire pour le tronçon rejoignant l'Espagne. Tout comme l’Etat, qui, en tant qu’aménageur du territoire, ne doit pas se décharger sur les collectivités territoriales pour les projets structurants et stratégiques nationaux.

Lors des précédents débats liés au projet de loi de finances pour 2025, la présence massive des députés du groupe Rassemblement National a permis le vote de la suppression de la TSE, sans que celle-là soit entérinée dans le projet final en raison de l'enclenchement du 49.3 par le Gouvernement.

Le présent amendement propose donc de mettre un terme à cette spoliation fiscale injustifiable ainsi que l’Assemblée nationale l’avait décidé l’année dernière.