Amendement n° I-3613 · ARTICLE 4
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 23/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Lebec, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exceptionnelle ne devait pas constituer une charge récurrente pour les entreprises concernées. Il convient également de rappeler que les entreprises sont déjà lourdement imposées en France, et que le maintien de conditions fiscales stables et raisonnables constitue un facteur déterminant pour l'attractivité et la compétitivité de notre modèle économique.
Cosignataires (61)
Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Olivier Becht, Hervé Berville, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Françoise Buffet, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Olga Givernet, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Vincent Ledoux, Pauline Levasseur, Brigitte Liso, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Laure Miller, Karl Olive, Sophie Panonacle, Natalia Pouzyreff, Franck Riester, Véronique Riotton, Marie-Ange Rousselot, Jean-François Rousset, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Corinne Vignon, Éric Woerth, Caroline Yadan