Amendement n° I-3606 · Article 3

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À l’abondement d’un plan épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financer. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II de l’article 1^er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.

Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.