Amendement n° I-1987 · ARTICLE 12

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou l’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par ces dernières et leur champ d’intervention recouvre globalement celui des sociétés d’économie mixte locales, dont celui de l’exploitation de services publics à caractère commercial ou toute autre activité d’intérêt général, dans le cadre des compétences confiées aux collectivités territoriales (loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales).

Parmi ces activités se trouvent souvent la gestion de monuments, d’équipements ou d’évènements culturels et les SPL jouent donc un rôle important dans la diffusion de la culture.

Les collectivités territoriales connaissant depuis plusieurs années d’importantes difficultés financières sous l’effet de la baisse des dotations, de l’inflation et de la perte de leur autonomie fiscale, elles se retrouvent dans la nécessité de faire appel au mécénat privé ou public afin de développer leur politique culturelle. 

L’ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires tout en permettant aux collectivités territoriales de se mobiliser sur d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamisme économique territorial.

Cet amendement propose donc de permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat. Il reprend la rédaction de la proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, transmise à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024. La fédération des élus des entreprises locales auditionnée par le rapporteur de cette proposition de loi indiquait que le coût de cette réforme pourrait être estimé à 1,7 million d'euros.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.