Amendement n° I-1834 · ARTICLE 2
De Jérôme Buisson (Rassemblement National) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Buisson, M. Dufosset, M. Jolly, M. Boulogne, M. Golliot, M. Villedieu, M. Evrard, M. Bryan Masson, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Diaz, M. Salmon, M. Michoux, Mme Joubert, M. Allisio, M. Giletti, M. Weber, M. Bigot, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Chavent, M. Taverne, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Lechon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer une déduction au titre des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies que si la personne bénéficiaire réside en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résident en France.
Cet avantage fiscal apparaît contradictoire avec une politique de réduction des flux migratoires si l’État soutient, avec ce dispositif de déduction, l’envoi de fonds vers les pays d’origine de certains contribuable.
L’objet de cet amendement est donc d’apposer une condition de résidence en France du bénéficiaire du versement pour que ledit versement donne droit à une déduction.
Cosignataires (43)
Franck Allisio, Romain Baubry, Guillaume Bigot, Anthony Boulogne, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Sébastien Humbert, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Bryan Masson, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Caroline Parmentier, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric Weber