Amendement n° I-1611 · ARTICLE 13

I. – Supprimer les alinéas 48 à 51.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421‑135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre 2026 et 2028, les barèmes de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme détenus par les entreprises, dite « taxe annuelle CO2 » Cette taxe, due chaque année par les sociétés propriétaires ou locataires de véhicules de tourisme, verrait son montant maximal passer de 650 euros en 2026 à 950 euros en 2028. Autrement dit, une entreprise détenant plusieurs véhicules thermiques se verrait imposer plusieurs milliers d’euros supplémentaires chaque année, sans que cela ne soit corrélé à une amélioration réelle des performances environnementales du parc automobile. Le Gouvernement présente cette hausse comme un « prolongement de la trajectoire de verdissement de la fiscalité ». En réalité, il s’agit d’un alourdissement pur et simple de la fiscalité pesant sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes structures, qui n’ont pas les moyens de renouveler leur flotte vers des motorisations électriques ou hybrides. Cette mesure frappera particulièrement les artisans, commerçants, entrepreneurs du bâtiment et professions libérales, pour lesquels le véhicule est un outil de travail, non un choix de confort. Dans un contexte de ralentissement économique et d’inflation persistante, il est irresponsable de créer une charge fiscale supplémentaire pour les acteurs économiques. Cette taxe pénalise ceux qui produisent, travaillent et emploient sur le territoire national, au moment même où les marges des entreprises sont déjà sous tension. Cette augmentation répétée de la taxe annuelle CO₂ relève d’une logique punitive et idéologique  ; plutôt que d’encourager la production et l’innovation, le Gouvernement choisit de taxer toujours davantage ceux qui font tourner l’économie réelle.