Amendement n° I-1610 · ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à supprimer le 3° du II de l’article 13, qui introduit, à l’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services, une prolongation d’une année (jusqu’à fin 2028) de la trajectoire de la hausse du barème du malus CO2 sur les véhicules de tourisme.

Ce barème durcit considérablement la fiscalité automobile : il abaisse le seuil d’entrée du malus à 98 grammes de CO₂ par kilomètre, avec une première taxation de 50 euros, et fixe un malus maximal de 100 000 euros pour les véhicules dépassant 187 grammes de CO₂ par kilomètre. Autrement dit, même des véhicules courants, familiaux ou hybrides, seront désormais lourdement frappés. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité d’inciter à l’achat de véhicules électriques et plus écologiques. En réalité, cette disposition s’apparente bien davantage à une taxe punitive qu’à une incitation. Le malus CO₂ est en effet exigible une seule fois, dès la première immatriculation en France, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou importé. Il ne récompense pas les comportements vertueux, il sanctionne immédiatement les ménages et les professionnels qui souhaitent simplement changer de voiture.

L’argument d’incitation ne tient pas face à la réalité du marché automobile français. Les véhicules électriques ou hybrides rechargeables restent nettement plus coûteux à l’achat, souvent de 10 000 à 20 000 euros supplémentaires, et leur autonomie demeure limitée, en particulier dans les zones rurales. Les infrastructures de recharge, elles, sont encore insuffisantes et inégalement réparties sur le territoire. Avant de taxer ceux qui n’ont pas d’autre choix que la motorisation thermique, il faudrait garantir à tous les Français l’accès à une offre alternative fiable, abordable et accessible.

De plus, cette mesure ignore la réalité industrielle et énergétique. Les véhicules électriques, loin d’être neutres, nécessitent des métaux rares et une production de batteries très carbonée, souvent réalisée en Chine. En prétendant « verdir » la fiscalité, le Gouvernement favorise en réalité l’importation de véhicules étrangers au détriment de la production nationale. Cette politique accélère la désindustrialisation de la filière automobile française et la perte de souveraineté dans un secteur stratégique. Sur le plan social, cette réforme aggrave encore la fracture entre les métropoles et les territoires. Les familles nombreuses, les artisans, les agriculteurs et les habitants des zones rurales seront les plus durement touchés. Pour eux, la voiture est une nécessité vitale, non un bien de luxe. Les contraindre fiscalement à renoncer à leur véhicule ou à s’endetter pour un modèle électrique inaccessible relève d’une écologie de la contrainte et de la culpabilisation, étrangère à la réalité quotidienne de millions de Français.

Enfin, sur le plan environnemental, l’efficacité d’un tel dispositif est douteuse. En rendant prohibitif l’achat de véhicules neufs, ce malus retarde le renouvellement du parc et pousse les ménages à conserver des voitures anciennes, souvent plus polluantes. Il est ainsi proposer de supprimer la trajectoire de hausse du barème.