Amendement n° I-1456 · ARTICLE 14

Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque année de cette taxe, pour un montant pouvant atteindre près de 1 000 euros par véhicule, tandis que les poids lourds étrangers en sont totalement exonérés.

Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment des entreprises françaises, alors même que leurs concurrents européens utilisent quotidiennement nos routes et infrastructures.

Selon les données du ministère des Transports et du Comité national routier, environ 2,5 à 3 millions de camions étrangers traversent chaque année le territoire français.

Parmi eux, près de 225 000 véhicules effectuent un trafic régulier, notamment sur les grands axes de transit européen (A1, A4, A6, A7, A9, A10).

La taxe actuelle varie entre 418 € et 932 € par an et par véhicule, selon le poids et les essieux. Le produit moyen observé sur les camions français est d’environ 850 € par véhicule et par an. Ainsi, si la taxe s’appliquait aux 2,5 à 3 milliards de véhicules européens traversant notre pays, les retombées économiques pour l’Etat français pourraient s’élever jusqu’à 2,1 à 2,5 milliards d’euros par an en fonction du taux de recouvrement.