Amendement n° I-1153 · ARTICLE 12

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le II est abrogé ;

2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.

Au cours de la discussion en séance publique du PLF 2025, cet amendement avait été adopté par notre Assemblée, avant d'être retiré du texte final par le recours à l'article 49 al. 3 de la Constitution, et n'avait pas été réintroduit en CMP.