Amendement n° I-798 · ARTICLE 21

I. – Supprimer l’alinéa 249.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Amendement de repli

Cet amendement vise à supprimer la surtaxation spécifique sur les bouteilles plastiques.

Cette double taxation des bouteilles plastiques est économiquement injustifiée et contre-productive sur le plan environnemental.

En effet, les producteurs français d’emballages et de boissons supporteraient, en plus du tarif général de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés, une charge supplémentaire équivalente, doublant de fait la fiscalité applicable à leurs produits.

Par ailleurs, aucune étude d’impact n’établit que cette surtaxe améliorerait le taux de collecte ou de recyclage des plastiques.

Les performances françaises demeurent faibles (autour de 29 % de recyclage des plastiques ménagers), non pas en raison d’un manque d’incitation fiscale, mais faute de filières de recyclage suffisantes et de dispositifs de collecte adaptés.

Enfin, l’État n’a pas encore mis en place de solution nationale de collecte efficace, telle que la consigne pour recyclage, pourtant prévue par la directive européenne de 2019 sur les plastiques à usage unique.

Dans ce contexte, augmenter la fiscalité sans offrir d’alternative opérationnelle revient à sanctionner les producteurs sans réduire la pollution.

Cet amendement propose donc de privilégier une approche fondée sur l’investissement dans le recyclage plutôt que sur la multiplication des prélèvements.