Amendement n° 18 · Article 3

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »

La filière des produits et matériaux de construction du bâtiment fonctionne souvent sur le long terme. Les devis sont établis plusieurs mois à l’avance et les contrats comportent rarement des clauses automatiques de révision liées aux éco-contributions.

Or, ces dernières années, la filière REP PMCB a connu de fortes instabilités : modifications de barèmes, annonces tardives et hausses appliquées dans des délais très courts. Ces pratiques ont placé les producteurs et constructeurs devant le fait accompli, générant des pertes financières importantes et une forte insécurité économique.

Le présent amendement vise à rétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposant un délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveau barème et son application effective.