Amendement n° 21 · Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité budgétaire à long terme, pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », de l’expérimentation des voitures-radars en cas de généralisation.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023).

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de prestataires dans les régions nouvellement couvertes a entraîné une baisse temporaire de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, l’usage intensif des véhicules induit par les opérateurs privés se traduit par une usure accélérée du matériel et des coûts de maintenance durablement élevés. En 2024, le coût moyen annuel de maintenance par véhicule atteint 38 242 euros.

Aucun indicateur ne permet aujourd’hui d’apprécier l’impact réel de cette stratégie en matière d’efficacité ou de coût-bénéfice à long terme. Un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire du modèle de privatisation partielle du contrôle automatisé.