Amendement n° 20 · Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’exclusion des amendes zones à faibles émissions du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, est encadrée par le décret n° 2024‑1257 du 30 décembre 2024.

Toutefois, la Cour des comptes déplore l’absence de données consolidées permettant de suivre l’origine, le montant et l’utilisation de ces recettes, alors même que leur rendement pourrait devenir significatif. Un rapport sur les implications financières, juridiques et opérationnelles de cette exclusion est indispensable pour éclairer le Parlement sur la soutenabilité du modèle retenu.