Amendement n° 9 · Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins.

Alors même que la loi de finances initiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pour l’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’euros les crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire de l’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années 2023 et 2024.

La Cour des comptes critique vivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur un hypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à une révision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorer la transparence et de mieux piloter la dépense.

Par ailleurs, le dispositif reste marqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % des dossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142 demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudice évité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que, malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le système peine à contenir les abus potentiels liés à des fraudes documentaires ou à une consommation médicale excessive