Amendement n° 17 · Article 2

L’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des délits ou des crimes commis pendant une période de dix ans à compter d’une décision judiciaire d’expulsion d’un logement social. » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. » ;

2° Après le premier alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑2-3 du Code de la construction et de l’habitation en permettant à la commission de médiation d’obtenir les preuves suffisantes justifiant l’exclusion de la liste des demandeurs de logement social pendant une durée de dix ans une personne exclue du parc locatif social suite à sa condamnation définitive pour avoir perpétré des délits ou des crimes.