Amendement n° 14 · Article 2

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré attribuent les logements visés au présent article aux seules personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, et dont les ressources n’excèdent pas la moyenne des revenus sur les trois années précédentes pour l’ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l’article L. 442‑12. Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d’impôt défini à l’article 199 quindecies du code général des impôts. »

Dans le cadre de l’attribution d’une habitation à loyer modéré par un organisme HLM, le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’accès au logement social doit correspondre à la moyenne des revenus de l’ensemble des personnes constituant le foyer sur les 3 dernières années.

La fixation d’un tel plafond de ressources, plus adapté à l’évolution du pouvoir d’achat des Français dans l’attribution d’une habitation à loyer modéré, permettrait de réduire les inégalités d’accès au logement en ne discriminant plus les demandeurs selon leur localisation géographique. Dans les zones à forte demande de logement, où les plafonds sont aujourd’hui plus élevés pour refléter le coût de la vie, nombre de ménages modestes se trouvent encore trop souvent exclus du parc locatif social.

Aussi, la suppression de critères trop rigides permettrait d’éviter l’éviction de la classe moyenne de la liste des bénéficiaires d’un logement à loyer modéré. Ces Français, dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond actuel pour prétendre bénéficier d’un logement à loyer modéré, se retrouvent bien souvent pris au piège dans un marché locatif privé inabordable en raison de prix encore trop élevés par rapport à leurs faibles revenus.

Enfin, dans la mesure où le plafond de ressources ne concernerait plus le montant du loyer, le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du même code doit être abrogé.