Amendement n° 897 · Article 4

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier permet aujourd’hui de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Actuellement, ce dispositif est réservé aux agriculteurs employant de la main-d’œuvre. Cet amendement propose d’étendre cette exonération aux entreprises de travaux agricoles qui emploient également de la main-d’œuvre, et qui réalisent des travaux pour le compte des exploitants agricoles. Ces travaux incluent ceux liés au cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à leur réalisation.

L’objectif de cet amendement est de rétablir l’égalité entre les exploitants agricoles et les entreprises de travaux agricoles, en leur permettant de bénéficier de la même exonération, ce qui renforcera la compétitivité du secteur agricole. L’impact de cette mesure est estimé à 17,7 millions d’euros par an.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT) afin d'étendre l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles. 

Tel est le sens de cet amendement.