Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
- Signataires
- M. Houssin, Mme Levavasseur, Mme Ménaché, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Roy, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Alexandra Masson, Mme Rimbert, M. Guibert, Mme Griseti, M. Weber, Mme Parmentier, M. Meurin, M. Guitton, M. Tesson, M. Rancoule, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Ranc et M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et opérationnelle considérable.
Cette disposition pourrait entraîner l’arrêt brutal de projets avancés, engendrant des pertes économiques importantes et des conséquences logistiques négatives pour les territoires concernés. En effet, des travaux déjà commencés ont souvent fait l’objet de procédures d’évaluation environnementale et de concertation publique, incluant des mesures de compensation et d’atténuation des impacts.
En interrompant ces projets en cours, cette proposition de loi risque de compromettre des investissements significatifs et de mettre en péril des projets qui, tout en intégrant des standards environnementaux élevés, visent à améliorer la mobilité, la sécurité routière et la connectivité régionale.
Par ailleurs, ces interruptions pourraient entraîner des coûts de dédommagements élevés pour l’État et les collectivités.
Cosignataires (20)
Nathalie Da Conceicao Carvalho, Frédéric Falcon, Antoine Golliot, Monique Griseti, Julien Guibert, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Alexandra Masson, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Caroline Parmentier, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Thierry Tesson, Frédéric Weber