Amendement n° 2387 · Article 9
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 30/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 2352
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Golliot, Mme Bouquin, Mme Lavalette, M. Chenu, M. Tonussi, M. Lottiaux, Mme Rimbert, M. Blairy, M. Le Bourgeois, M. Guitton, M. Tivoli, Mme Griseti, M. Gery, M. Evrard, Mme Dogor-Such, Mme Josserand, M. de Lépinau, Mme Bordes, M. Pfeffer, M. Dufosset, M. Muller, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Salmon, Mme Ménaché, M. Meizonnet, M. Chavent, M. Giletti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 7,5 % »
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 6,5 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Exposé sommaire
Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, jockeys, entraîneurs, et autres acteurs de cette filière. Cette redistribution représente un soutien vital pour plus de 70 000 emplois et participe au maintien de l’activité économique dans de nombreuses zones rurales.
Dans le département du Tarn et Garonne, les trois hippodromes sont des facteurs de développement économique indéniables.
Ces acteurs économiques de premier plan font preuve d’une grande responsabilité et sont engagés dans l’amélioration des conditions de vie animales et en faveur de l’environnement.
L'hippodrome de Castelsarrasin ou l'hippodrome de Marchès, se labellise EquuRES Hippodrome à l’échelon engagement. Le label EquuRES est la première démarche de qualité en faveur du bien-être animal et de l’environnement spécifiquement développée pour la filière équine.
Ce sous-amendement vise à soutenir la filière en allégeant la fiscalité qui pèse sur elle.
Cosignataires (49)
Brigitte Barèges, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Serge Muller, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Antoine Villedieu