Amendement n° 1479 · Article 21
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Muller, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Frappé, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère et justifiant de cinq années travaillées en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays.
Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles de solidarité aux nationaux ou du moins de les soumettre à des conditions de travail sur le territoire français, permettra de réduire la pression que l’immigration fait peser sur les finances publiques et notamment sur celles de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à faire entendre la voix de nos concitoyens, à défaut que cette dernière ne soit écoutée via un référendum pourtant réclamé depuis longtemps par le Rassemblement National.
Cosignataires (50)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Jordan Guitton, Pascal Jenft, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber