Amendement n° 1415 · Article 6

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à un montant fixé par décret »

les mots : 

« au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 % »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’application de la réduction prévue à l’article L. 241‑13, ce taux est proportionnel au salaire et calculé sur la totalité de celui-ci. » ; »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'objet du présent amendement est d'empêcher une aggravation du phénomène de trappe à bas salaire qui résulterait clairement de l'adoption de l'article 6 dans sa rédaction actuelle.

En effet, cet article permet au Gouvernement d'abaisser par décret le seuil de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) jusqu'à 1,6 fois le SMIC de 2024. Il abaisse en outre de 2,5 à 2,2 SMIC le seuil de l'allègement des cotisations Santé et de 3,5 à 3,2 SMIC le seuil de l'allègement des cotisations Famille, sans que le Gouvernement n'apporte aucune garantie qu'il baissera les taux de cotisation applicables au delà de ces seuils.

L'extrême concentration des allègements de cotisations à proximité du SMIC a abouti à ce résultat : au 1er janvier 2024, 17% des salariés du privé étaient rémunérés à hauteur moins de 1,1 SMIC. Cette politique de répartition des cotisations empêche les hausses des hausses de salaire pour lesquelles le taux marginal de prélèvement peut atteindre 70 à 80% de la hausse du coût pour l'employeur.

Enfin, la limitation de l'allègement sur les bas salaires sur les cotisations Vieillesse à deux points, et ce dès le 1er janvier 2025 va créer une hausse brutale du coût de l'emploi des salariés à proximité du SMIC. Dans le même temps, aucune disposition n'est prévue pour revenir sur le plafonnement de la majeure partie de ces cotisations au plafond annuel de la sécurité sociale, une caractéristique qui a pour conséquence que le taux de cotisation est maximal entre 1,6 et 2,2 SMIC, s'établissant à 10,57% pour les cotisations patronales et 7,3% pour les cotisations salariales, soit 17,87 points de salaire brut.

Pour contrer cet effet, il est ici proposé :

- De maintenir le seuil de 1,6 SMIC pour la RGCP,

- De maintenir le seuil de 2,5 SMIC pour l'allègement de 6 points de cotisations Santé,

- De prévoir un déplafonnement des cotisations Vieillesse afin de répartir plus équitablement ces cotisations sur l'ensemble des salaires au delà de 1,6 SMIC, l'effort budgétaire pour alléger les cotisations pesant sur les classes moyennes pouvant être recherché des deux côtés de l'échelle des salaires.