Amendement n° 1184 · Article 8

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 19 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, portant sur l’impact du « titre emploi simplifié agricole » sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l’emploi des salariés saisonniers.

Amendement d'appel

Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) pour embaucher des travailleurs saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en CDD de très courte durée (3 mois maximum).

Le TESA est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou des travailleurs pour une durée déterminée dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent. Il a notamment pour objectif de simplifier les démarches et d'assurer le bon encaissement des cotisations.

Avec comme horizon la pérennisation du TESA, cet amendement de rapport vise à dresser un bilan de ce dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, mais également de ses atouts en termes de compétitivité et de ses effets sur l'emploi agricole.