Amendement n° 1167 · Article 23

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, s’agissant du déplafonnement et de la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, notamment avec la suppression de la limite des cinq annuités.

Cette demande de rapport vise à évaluer les avantages du déplafonnement de la bonification de la retraite pour les sapeurs-pompiers professionnels. 

Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de la durée totale des services en tant que sapeur-pompier professionnel et limitée à 5 annuités. Le déplafonnement de cette limite de cinq annuités, demandée de longue date par les organisations syndicales comme par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), aurait pour avantage de mieux représenter la durée totale des services rendus.

Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui aucune proratisation, pénalisant les sapeurs-pompiers n'ayant pas accompli 17 ans de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel.

Actuellement, la profession de sapeurs-pompiers professionnel est la seule des professions de catégorie active à financer cette bonification sans participation de l'employeur.

Cette mesure serait particulièrement bénéfique pour les sapeurs-pompiers aux carrières longues et ayant subi, de fait, une exposition prolongée aux risques professionnels. Elle serait plus généralement un gage de reconnaissance pour les membres du corps des sapeurs-pompiers et la nature particulièrement exigeante de leur métier.